Avocat en droit immobilier à Maisons-Alfort (Val de Marne)
Maître Delphine Terroni vous assiste et vous conseille pour vos démarches relatives au droit immobilier. Il s’agit d’une branche du droit privé qui englobe notamment la législation autour du bail d’habitation et du bail commercial, mais également le traitement des contentieux contractuel et la procédure d’expulsion.Intervenant aussi bien pour les propriétaires que les locataires, votre cabinet d’avocat au Barreau du Val-de-Marne intervient dans différents domaines :
- Traitement de renouvellement de bail et fixation des loyers renouvelés
- Assistance pour une expulsion
- Gestion des contentieux du bail : loyers impayés, résiliation de bail, application de clauses résolutoires
- Traitement des contentieux des charges et réparations locatives
- Remboursement de dépôt de garantie…
Le contrat de bail d’habitation
Le contrat de bail locatif est un accord à travers lequel un propriétaire met son bien immobilier à la disposition d’un locataire en échange d’un loyer. Étant donné la complexité et la technicité des règlementations qui évoluent sans cesse autour du domaine, il est indispensable de se faire accompagner par l’avocat à Maisons-Alfort. Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, elle saura vous prodiguer une expertise judiciaire de qualité.
La procédure d’expulsion locative
La procédure d’expulsion d’un locataire est une démarche pouvant s’avérer lourde pour un propriétaire, mais doit également suivre une législation très encadrée. C’est pourquoi, afin de protéger les droits du bailleur demandeur à l’expulsion dans le respect des droits du locataire, l’avocat à Maisons-Alfort met ses compétences à votre disposition si vous envisagez de procéder à cette démarche. Nombreux sont les motifs pouvant entrainer une telle décision, au premier rang desquels on retrouve le non-paiement des loyers. Le défaut d’assurance habitation, la dégradation du logement, l’absence de jouissance paisible, les troubles du voisinage pourront également être invoqués.Dans le cas où un locataire ne règle pas son loyer, Maître Delphine Terroni pourra intervenir dès la phase initiale, à savoir par la rédaction d’un commandement de payer qui sera délivré par un huissier. S’en suivra un délai de deux mois durant lequel le locataire devra régler sa dette. A défaut de règlement spontané, la procédure pourra être poursuivie par l’élaboration d’une assignation en acquisition de clause résolutoire et expulsion devant le Tribunal d’instance compétent.
Si la procédure parait simple, elle n’en est pas moins rigoureuse notamment depuis la réforme de la loi « ALUR ». Il est donc important d’être bien accompagné et conseillé.
Les contentieux du bail locatif
La relation entre propriétaire et locataire n’est jamais à l’abri des litiges locatifs. Il peut s’agir d’un contentieux du bail d’habitation ou du bail commercial. Dans tous les cas, l’avocat à Maisons-Alfort vous propose ses interventions pour trouver une solution amiable afin de régler les litiges ou saisir le tribunal compétent (d’instance ou de grande instance) dans le cas où le règlement amiable a échoué. Parmi les litiges locatifs les plus courants, on peut citer le traitement des loyers impayés, la résiliation du bail, l’application de clauses résolutoires, l’expulsion locative, mais aussi les troubles du voisinage.Le cabinet d’avocat au Barreau du Val-de-Marne met également ses compétences à votre service pour gérer les contentieux des charges locatives, notamment le non-paiement ou la contestation de la répartition, le contentieux de réparation locative ou le non-paiement des frais de réparation, mais également le remboursement de dépôt de garantie. Son rôle consistera à protéger les droits du bailleur ou du locataire, mais aussi à mettre en œuvre tous les moyens afin de dénouer le contentieux à l’amiable.
