Avocat en droit de la famille à Créteil en Val de Marne
Maître Delphine Terroni reste à l’écoute de vos besoins et vous assiste pour toutes vos démarches relatives au droit de la famille. Avocat à Maisons-Alfort, elle vous accompagne et vous conseille pour les affaires liées à cette branche du droit privé qui régit les relations entre les personnes ayant un même lien de parenté naturel, par alliance ou adoption.Les principales compétences du cabinet d’avocat au Barreau du Val-de-Marne en ce domaine sont variées :
- Assistance pour un divorce et une séparation de couple non marié
- Négociation des modalités de séparation : résidence de l'enfant, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, partage du patrimoine du couple, demande de prestations compensatoires
- Assistance pour une adoption, une reconnaissance, une recherche ou une contestation de filiation (maternité et paternité)
- Gestion des contentieux de la succession : contestation de succession, contestation de validité de testament, recel successoral, réserve héréditaire…
La séparation du couple
La séparation de couple marié ou non est une étape à la fois délicate et complexe. Pour garantir le bon déroulement de votre séparation, mais aussi pour profiter d’une expertise judiciaire en ce qui concerne la négociation des conséquences du divorce ou d'une séparation, sollicitez les conseils et l’accompagnement de l’avocat, Maître Delphine Terroni.La procédure de divorce
Avant d’entamer une procédure de divorce, il est essentiel de demander l’assistance et le conseil de Maître Delphine Terroni pour vous indiquer les démarches administratives à réaliser, mais aussi pour défendre vos intérêts devant le Juge. L’avocat est obligatoire pour initier la procédure. En général, une requête devra être déposée pour entamer la procédure de divorce. Une audience devant le Juge aux affaires familiales appelée « audience de conciliation » sera fixée. Le juge rendra par la suite une ordonnance de non conciliation qui aura pour vocation de fixer des mesures provisoires entre les époux (jouissance du logement familial, pension alimentaire, modalités d’exercice des mesures liées à l’autorité parentale, etc) Pour obtenir une assistance de qualité, mais aussi afin de connaitre la forme de divorce la plus appropriée à votre situation, n’hésitez pas à contacter Maître Terroni, avocat à Maisons-Alfort. Plusieurs formes de divorces sont, en effet, possibles :- Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) lorsque les conjoints sont d’accord sur tous les points (séparation et conséquences du divorce)Depuis le 1er janvier 2017, la représentation des époux par deux avocats est obligatoire. La procédure est déjudiciarisée et se concrétise par la rédaction d’une convention de divorce rédigée par les avocats, signée par les parties et déposée aux rangs des minutes d’un notaire. Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide ; la liquidation du régime matrimonial (c’est-à-dire le partage des biens des époux) doit être faite concomitamment.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais en désaccord en ce qui concerne les conséquences du divorce. C’est le juge qui tranchera sur les désaccords.
- Le divorce pour faute en cas de faute d’un conjoint : adultère, violences conjugales, etc.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les conjoints sont séparés de fait depuis plus d' un an.
La rupture du couple non marié
La séparation pour les couples non mariés est souvent moins conflictuelle que le divorce vu l’absence de contrat de mariage. La démarche consiste à envoyer une déclaration, unilatérale ou conjointe, au Greffe du tribunal ayant enregistré le PACS ou le concubinage. Si la déclaration est conjointe, c’est-à-dire faite par les deux partenaires, une période de 6 mois de séparation sera ordonnée par le Juge avant de prononcer la rupture. Si la déclaration est unilatérale, c’est-à-dire déposée par un seul partenaire, cette période durera 12 mois.Une fois que la rupture est prononcée, chaque partenaire conserve ses biens et acquis durant la vie commune. Pour ce qui est de la garde des enfants, la tâche de trancher sur leur situation revient au Juge aux affaires familiales lorsque les deux parents ne conviennent pas d’un terrain d’entente.
Les conséquences du divorce
Avant le prononcé du divorce par le Tribunal, les deux époux devront tout d’abord tenter de trouver une solution amiable pour régler les conséquences du divorce. Il s’agit des modalités de séparation, à savoir la garde des enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement), le partage du patrimoine immobilier et mobilier du couple, mais aussi la fixation d’une contribution pour les enfants, d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou d’une éventuelle prestation compensatoire (somme allouée à l’un des époux afin de palier à la disparité dans les conditions de vie créée par le divorce). Pour défendre vos intérêts durant la négociation, faites confiance aux solides compétences de l’avocat à Maisons-Alfort. Elle saura également représenter vos intérêts efficacement devant le Juge si aucune solution amiable n’est trouvée.Les mesures liées à l’autorité parentale sur les enfants communs
Les deux parents devront convenir de l’exercice de l’autorité parentale afin de décider de la résidence des enfants, des droits de visite et d’hébergement le cas échéant. Dans la plupart des cas, pour éviter que la situation n’affecte davantage les enfants, il est conseillé de trouver un accord amiable pour trancher sur leur situation. Si la procédure amiable échoue cependant, c’est le Juge qui décidera de fixer la résidence des enfants chez l’un et/ou l’autre des parent (résidence au domicile d’un des parents ou résidence alternée), les droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence, mais également la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (appelée plus familièrement pension alimentaire). Maître Delphine Terroni saura vous représenter et vous assister à chaque étape de cette procédure. Elle vous propose également son expérience pour tenter de trouver des accords avant tout jugement.Le partage des biens
La liquidation du régime matrimonial est définie par le contrat de mariage si le couple en a signé un durant leur union. Elle détermine ainsi comment le patrimoine du couple sera partagé en cas de séparation : régime légal de communauté de biens réduite aux acquets, régime de séparation des biens, régime de communauté universelle, etc. Il est conseillé, assisté et conseillé par l’avocat, de tenter de parvenir à un partage amiable des biens. Lorsque la négociation n’est pas concluante, le partage des biens immobiliers et mobiliers sera tranché par le Juge postérieurement à la procédure de divorce.Pour défendre efficacement vos intérêts lors d’un partage judiciaire, n’hésitez pas à faire appel à Maître Delphine Terroni.
La rupture du couple non marié
La séparation pour les couples non mariés comporte en général moins de conséquence patrimonial en l’absence de régime matrimonial. Les partenaires souhaitant dissoudre leur PACS doivent envoyer une déclaration, unilatérale ou conjointe, au Greffe du tribunal ayant enregistré le PACS ou le concubinage. Si la déclaration est conjointe, c’est-à-dire faite par les deux partenaires, une période de 6 mois de séparation sera ordonnée par le Juge avant de prononcer la rupture. Si la déclaration est unilatérale, c’est-à-dire déposée par un seul partenaire, cette période durera 12 mois. Une fois que la rupture est prononcée, chaque partenaire conserve ses biens et acquis durant la vie commune.Il arrive fréquemment que des concubins acquièrent ensemble des biens immobiliers. Le partage de l’indivision doit alors intervenir ; cette étape se révèle parfois conflictuelle. L’avocat intervient dans un premier temps avec un rôle de médiateur, les tentatives de règlement amiable du conflit devant être faites avant toute procédure judiciaire. Maître Delphine Terroni vous accompagnera dans cette première démarche puis, en cas d’échec des négociations, saisira le Tribunal compétent afin de faire valoir vos droits.
La rupture des couples non mariés peut également engendrer des discussions concernant les enfants communs. Là encore, l’avocat privilégiera toujours une tentative d’accord dans l’intérêt des enfants. Une requête devra toutefois être déposée devant le Juge aux affaires familiales lorsque les deux parents ne parviennent pas à s’entendre sur la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la contribution à leur entretien et leur éducation. En cas d’accord, une convention parentale pourra être rédigée par l’avocat et soumise à l’homologation du juge.
Le droit de la filiation
La filiation est le lien de droit unissant un enfant à ses parents. Le droit de la filiation régit donc toutes les règlementations autour du lien entre les membres d’une famille, qu’il s’agisse d’un lien adoptif ou naturel.La procédure d’adoption
La procédure d’adoption suit une législation stricte ainsi que des conditions précises. Ainsi, pour entamer une telle démarche, fiez-vous au savoir-faire de Maître Delphine Terroni. En plus de vous indiquer la forme d’adoption adaptée à votre cas, elle s’assure également de prendre en charge toutes les démarches administratives à réaliser. Deux formes d’adoptions sont envisageables :- L’adoption plénière qui consiste à remplacer la filiation d’origine d’un enfant par une nouvelle, celle de sa famille adoptive,
- L’adoption simple qui permet d’adopter une personne, adulte ou enfant, sans remplacer sa filiation d’origine.
La reconnaissance et contestation de filiation
Votre avocat à Maisons-Alfort met également ses compétences à votre disposition pour des actions en contestation et/ou établissement de la maternité/paternité, contestation de possession d’état, etc. Grâce à son expérience, elle saura vous accompagner tout au long de la procédure, mais aussi vous conseiller sur les formalités à réaliser.
